RETZWILLER
Urbanisme - Commune de Retzwiller
Urbanisme
Vous souhaitez réaliser des travaux. Avant tout, informez-vous auprès de votre commune. Cette rubrique vous accompagne sur les démarches à suivre selon votre projet. Des contacts utiles sont à votre disposition.
Règles d'urbanisme
Dématérialisation des demandes d’urbanismes
Pour réaliser vos démarches d’urbanisme à partir du 1er septembre 2022, la commune met à votre disposition un service en ligne, sécurisé, gratuit et facilement accessible.
Le dépôt en ligne, c’est…
- un service accessible à tout moment et où que vous soyez, dans une démarche simplifiée.
- une démarche plus écologique, grâce à des dossiers numériques qui ne nécessitent plus d’être imprimés en de multiples exemplaires.
- Plus de transparence sur le traitement de vos demandes, grâce à un circuit entièrement dématérialisé avec tous les acteurs de l’instruction, et des échanges facilités jusqu’à la décision de l’administration.
Comment faire?
- Pour garantir la qualité et la recevabilité de votre dossier, préparez votre demande en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221
- Connectez vous au guichet numérique des autorisations d’urbanisme grâce au lien suivant : https://gnau31.operis.fr/sundgau/gnau/
- Créer un compte lors de la première connexion en cliquant sur l’icône en haut à droite. Puis laissez vous guider.
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation. La commune continue de vous accueillir pour recevoir vos demandes papiers ou envoyées par courrier, avec les mêmes délais légaux de traitement de vos demandes.
Cadastre de Retzwiller
Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.
Plan Local d'Urbanisme de Retzwiller
Plan de zonage
Règlement complet au 22/10/2019
Taxe d'aménagement
La taxe d’aménagement est une taxe due en France pour toute construction de maison individuelle ou lors d’un agrandissement (abri de jardin, piscine, etc…).
Son calcul est fait par les services des impôts après dépôt des documents officiels en Mairie et porte sur 12 points (superficie de la construction, places de parking, etc).
Son montant est composé de trois parts : communale, départementale.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.
Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.
Certificat d'urbanisme d'information
Il renseigne sur
-
le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
-
les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
-
et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).
Certificat d'urbanisme opérationnel
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.
Travaux concernés :
- Travaux qui créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
- Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
- Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.
Permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.
Travaux concernés :
- Travaux qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².
- Travaux qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².
- Travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
- Travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.
Permis de démolir
Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.
La demande de permis construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.
Travaux concernés :
- Démolition située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
- Démolition située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
- Démolition située dans un site classé ou inscrit,
- Démolition inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques