Urbanisme

Vous souhaitez réaliser des travaux. Avant tout, informez-vous auprès de votre commune. Cette rubrique vous accompagne sur les démarches à suivre selon votre projet. Des contacts utiles sont à votre disposition.

Certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme.

 

Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier.

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

 

 

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 

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Déclaration préalable

La déclaration préalable est le document administratif obligatoire pour réaliser des petits travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.

 Travaux concernés :

  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170 m².
  • Travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.
  • Travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux. 

 

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Permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. 

 Travaux concernés :

  • Travaux qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².
  • Travaux qui créent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² ou si la construction initiale a déjà une surface de plus de 170 m².
  • Travaux qui ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation).
  • Travaux qui portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

 

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Permis de démolir

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment.

 

La demande de permis construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

 Travaux concernés :

  • Démolition située dans une commune qui a institué le permis de démolir par délibération du conseil municipal,
  • Démolition située dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière,
  • Démolition située dans un site classé ou inscrit,
  • Démolition inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé au titre des monuments historiques

 

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